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Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui s’appliquera dans les relations entre un autre style et le Client.
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
Un Autre Style se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.
LE CLIENT:
Le client du Site doit être une personne physique, majeure, et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Un Autre Style.
Les informations communiquées à Un Autre Style dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Un Autre Style pourrons, dans le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.
LE CLIENT ETRANGER:
Si les Produits sont commandées hors de la France, les droits de douane et les taxes peuvent être engagés une fois que vos marchandises arrivent à destination. Nous ne sommes pas responsables de ces frais et nous nous engageons à faire aucun calcul ou d'estimations à cet égard. Si vous achetez internationalement, il vous est conseillé de contacter vos autorités douanières locales pour plus de détails sur les coûts et les procédures.
Comme acheteur de la marchandise, vous serez également l'importateur officiel et comme tel vous devez vous assurer que votre achat est en pleine conformité avec les lois du pays dans lequel les marchandises sont importées.
Soyez conscient que les Produits pourraient être inspectés à l'arrivée au port à des fins douanières et nous ne pouvons garantir que l'emballage de vos marchandises sera libre de signes d’altération.
CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT:
Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement créé un compte client sur le site regroupant les informations du Client (« Compte »).
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Un Autre Style ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
COMMENT COMMANDER:
Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
Lorsque vous trouvez un article que vous souhaitez acheter, sélectionnez votre taille, la couleur, et la quantité souhaitée. Cliquez ensuite sur le bouton «AJOUTER AU PANIER».
Vous pouvez continuer votre shopping et ajouter d’autres articles à votre panier, ou vous pouvez cliquer sur « PROCEDER AU PAIEMENT » pour finaliser votre commande a droite de la page.
Si vous ne l’avais pas encore fait, vous serait ensuite invité à vous identifier ou à vous inscrire.
Vous êtes invité à vérifier le contenu de votre commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Nous acceptons toutes des cartes de crédit et de débit ainsi que PayPal, sélectionnez simplement votre méthode de paiement, remplissez les détails puis cliquez sur « PASSER LA COMMANDER / EFFECTUER LE PAIEMENT.
Vous devez également sélectionner le mode de livraison choisi.
Une fois que vous avez passez votre commande, vous recevrez un email de confirmation accusant réception de votre commande et démarrant le processus de validation.
DÉLAIS DE PRÉPARATION ET ENVOI DES COMMANDES:
Un Autre Style met tout en œuvre pour préparer et envoyer votre commande le plus rapidement possible.
Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la passation de la commande. Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, en Corse, dans les territoires d'Outre-mer. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT:
Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Cette taxe peut être différente selon les pays de facturation.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Un Autre Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la commande.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Prestashop Checkout.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Un Autre Style vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Un Autre Style sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées et conservées par Un Autre Style constituent une preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées.
Les données enregistrées par Prestashop Checkout constituent une preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Un Autre Style
La TVA n'est pas récupérable en raison de l'article 293 B du CGI.
LIVRAISON:
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
GARANTIE SUR LES ARTICLES:
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du produit, vous avez le droit de demander qu’un autre style :
(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
ou
(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
GARANTIE DES VICES CACHÉS:
Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l'article 1641 du Code civil.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
LES RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION:
Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à Un Autre Style sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
-Délai de rétractation:
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaire après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaire après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
-Notification du droit de rétractation:
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Voie électronique : contact@anaisetvalentin.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
-Formulaire de rétractation:
A l'attention de Un Autre Style
Numéro de téléphone: 06.58.76.21.84
Adresse de courrier électronique: service client unautrestyle@icloud.com
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
En cas de rétractation de la commande (par lettre recommander avec AR, ou par email) Un Autre Style procéderons au remboursement de l’achat, les frais de livraison reste a charge du client. Le remboursement se fera en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat.
Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Un Autre Style ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait mais imputable soit au consommateur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.
Le produit doit être retourné suivant les consignes de Un Autre Style et comporter notamment tous les produits livrés.
RESPONSABLITÉ:
Nous déclinons toute responsabilité résultant :
• de tous dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• de tout dommage ne résultant pas de la violation de nos obligations légales ou contractuelles ;
• de tout dommage indirect.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES:
Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.
En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Service Client de Un Autre Style en appelant au 06.58.76.21.84 ou par courriel à : unautrestyle@icloud.com